Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 20.04.2025

Les présentes conditions générales régissent les ventes de services proposés par Next Insight, un service opéré par GRDprocess Sàrl, à travers le site internet www.nextinsight.org.

1. Identification du vendeur

Next Insight
Exploité par : GRDprocess Sàrl
Forme juridique : Sàrl
Siège : Route de Mouvoisin 334, 1948 Lourtier
N° IDE : CHE-385.988.552
Email : contact@nextinsight.org

2. Services proposés

Next Insight propose des services d’abonnement à des outils de veille automatisée (veille législative, économique, technologique, etc.). Les abonnés bénéficient d’un accès à un espace membre, à des rapports réguliers et à des alertes.

Ces services sont 100 % numériques et accessibles en ligne.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse (si applicable).
Next Insight se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la souscription.

4. Paiement

Le paiement s’effectue via Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé lors de la commande.

Les abonnements sont mensuels ou annuels, reconductibles automatiquement, sauf résiliation.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article 40a CO (Code des obligations suisse), le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que le service numérique a été pleinement activé à la demande du client.

Le client reconnaît qu’en accédant immédiatement au contenu réservé après paiement, il renonce à son droit de rétractation.

6. Résiliation et annulation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel ou en contactant notre support.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour une période entamée.

7. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à ne pas partager ses accès avec des tiers. Tout usage frauduleux ou non autorisé pourra entraîner la suspension de l’accès sans remboursement.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus mis à disposition dans le cadre des abonnements (textes, rapports, visuels, outils) restent la propriété de Next Insight. Ils sont réservés à un usage personnel et ne peuvent être diffusés ou revendus sans autorisation écrite.

9. Responsabilité

Next Insight ne saurait être tenu responsable en cas :

  • D’indisponibilité temporaire du site
  • D’erreur ou d’omission dans les contenus
  • D’utilisation des informations fournie à des fins juridiques ou professionnelles

10. Protection des données

Veuillez consulter la page dédiée à notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, le for juridique est situé dans le canton du Valais

12. Contact

Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez nous écrire à :
📧 contact@nextinsight.org